Document parlementaire 17K0123-1887-1888

Projet de loi portant révision de la loi réglementant les aliénations, liquidations et partages de biens d'incapables.

	Fiche complète
	23/03/1888
Documents principaux	00/000-K0123/001-1887-1888
Document Chambre	17K0123 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/03/1888
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/03/1888
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | VENTE | TUTELLE