	Fiche complète
	12/12/1888
Documents principaux	00/000-K0043/001-1888-1889 00/000-K0105/001-1888-1889 00/000-K0161/001-1888-1889 00/000-K0163/001-1888-1889
Document Chambre	17K0043 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/12/1888
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/12/1888
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
Document Chambre Document suivant	17K0105 RAPPORT
Date de dépôt	12/02/1889
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Justin, Van Cleemputte (Auteur)
Commentaire	Et Annexe
Document Chambre Document suivant	17K0161 AMENDEMENT
Date de dépôt	09/05/1889
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Justin, Van Cleemputte (Auteur) , Pierre, Lejeune (Auteur)
Document Chambre Document suivant	17K0163 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	10/05/1889
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/03/1889 EN DISCUSSION 09/05/1889 EN DISCUSSION 10/05/1889 EN DISCUSSION 14/05/1889 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES