	Fiche complète
	14/12/1886
Vote Chambre	21/12/1886
Vote Sénat	23/12/1886
Date de la loi	27/12/1886
Date moniteur	30/12/1886
Moniteur n°	364
Documents principaux	00/000-K0035/001-1886-1887 00/000-K0047/001-1886-1887 00/000-S0029/001-1886-1887
Document Chambre	17K0035 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/12/1886
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/12/1886
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/12/1886
Document Chambre Document suivant	17K0047 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1886
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Systermans (Auteur)
Document Sénat	17S0029 RAPPORT
Date de dépôt	22/12/1886
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Béthune (Auteur)
Date de fin	23/12/1886
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/12/1886 EN DISCUSSION 21/12/1886 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/12/1886 EN DISCUSSION 23/12/1886 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES