Document parlementaire 17K0013-1887-1888

Projet de loi portant révision du Code civil - Livre Ier - Titre préliminaire et Titres I à VI.

	Fiche complète
	17/11/1887
Documents principaux	00/000-K0013/001-1887-1888
Document Chambre	17K0013 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/11/1887
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/11/1887
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CODE CIVIL