Document parlementaire 17K0005-1887-1888

Projet de loi autorisant l'enregistrement au droit fixe provisoire de 2,50 francs des actes sous seing privé passibles d'un droit proportionnel supérieur.

	Fiche complète
	09/11/1887
Documents principaux	00/000-K0005/001-1887-1888 00/000-K0088/001-1887-1888
Document Chambre	17K0005 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/11/1887
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/11/1887
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
Document Chambre Document suivant	17K0088 RAPPORT
Date de dépôt	09/02/1888
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Achille, Eeman (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS