	Fiche complète
	30/07/1862
Vote Chambre	13/08/1862
Vote Sénat	21/08/1862
Date de la loi	27/08/1862
Date moniteur	03/09/1862
Moniteur n°	246
Documents principaux	00/000-K0221/001-1861-1862 00/000-K0233/001-1861-1862 00/000-S0117/001-1861-1862 00/000-S0121/001-1861-1862
Document Chambre	10K0221 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/07/1862
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/07/1862
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/08/1862
Document Chambre Document suivant	10K0233 RAPPORT
Date de dépôt	12/08/1862
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, Van der Donckt (Auteur)
Document Sénat	10S0117 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/08/1862
Document Sénat Document suivant	10S0121 RAPPORT
Date de dépôt	19/08/1862
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Wincqz (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/08/1862 EN DISCUSSION 13/08/1862 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/08/1862 EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 21/08/1862 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES