	Fiche complète
	21/05/1863
Vote Chambre	04/03/1864
Vote Sénat	08/04/1864
Date de la loi	21/04/1864
Date moniteur	22/04/1864
Moniteur n°	113
Documents principaux	00/000-K0204/001-1862-1863 00/000-K0034/001-1863-1864 00/000-S0030/001-1863-1864 00/000-S0040/001-1863-1864
Document Chambre	10K0204 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/05/1863
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/05/1863
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/03/1864
Document Chambre Document suivant	10K0034 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alexandre, Jamar (Auteur)
Document Sénat	10S0030 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	08/04/1864
Document Sénat Document suivant	10S0040 RAPPORT
Date de dépôt	06/04/1864
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Tellier (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/03/1864 EN DISCUSSION 04/03/1864 EN DISCUSSION 04/03/1864 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/04/1864 EN DISCUSSION 08/04/1864 EN DISCUSSION 08/04/1864 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE