	Fiche complète
	21/05/1863
Vote Chambre	22/05/1863
Vote Sénat	27/05/1863
Date de la loi	28/06/1864
Date moniteur	30/06/1864
Moniteur n°	182
Documents principaux	00/000-K0203/001-1862-1863 00/000-K0206/001-1862-1863 00/000-S0106/001-1862-1893
Document Chambre	10K0203 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/05/1863
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/05/1863
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/05/1863
Document Chambre Document suivant	10K0206 RAPPORT
Date de dépôt	22/05/1863
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, de Gottal (Auteur)
Document Sénat	10S0106 RAPPORT
Date de dépôt	25/05/1863
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, t'Kint de Roodenbeke de Naeyer (Auteur)
Date de fin	27/05/1863
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/05/1863 EN DISCUSSION 22/05/1863 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/05/1863 EN DISCUSSION 27/05/1863 EN DISCUSSION 27/05/1863 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL