	Fiche complète
	03/07/1862
Vote Chambre	13/08/1862
Vote Sénat	21/08/1862
Date de la loi	27/08/1862
Date moniteur	03/09/1862
Moniteur n°	246
Documents principaux	00/000-K0190/001-1861-1862 00/000-K0227/001-1861-1862 00/000-S0120/001-1861-1862
Document Chambre	10K0190 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/07/1862
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/07/1862
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/08/1862
Document Chambre Document suivant	10K0227 RAPPORT
Date de dépôt	02/08/1862
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Guillery (Auteur)
Document Sénat	10S0120 RAPPORT
Date de dépôt	19/08/1862
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Philippe, Gillès de 's Gravenwezel (Auteur)
Date de fin	21/08/1862
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/08/1862 EN DISCUSSION 13/08/1862 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/08/1862 EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 21/08/1862 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES