	Fiche complète
	13/05/1863
Vote Chambre	22/05/1863
Vote Sénat	26/05/1863
Date de la loi	21/07/1863
Date moniteur	21/07/1863
Moniteur n°	202
Documents principaux	00/000-K0175/001-1862-1863 00/000-K0190/001-1862-1863 00/000-S0099/001-1862-1863
Document Chambre	10K0175 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/05/1863
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/05/1863
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/05/1863
Document Chambre Document suivant	10K0190 RAPPORT
Date de dépôt	20/05/1863
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adolphe, de Vrière (Auteur)
Document Sénat	10S0099 RAPPORT
Date de dépôt	23/05/1863
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Michiels-Loos (Auteur)
Date de fin	26/05/1863
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/05/1863 EN DISCUSSION 22/05/1863 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/05/1863 EN DISCUSSION 26/05/1863 EN DISCUSSION 26/05/1863 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| TAXES