	Fiche complète
	24/06/1862
Vote Chambre	25/07/1862
Vote Sénat	01/08/1862
Date de la loi	08/08/1862
Date moniteur	09/08/1862
Moniteur n°	221
Documents principaux	00/000-K0174/001-1861-1862 00/000-K0209/001-1861-1862 00/000-S0089/001-1861-1862
Document Chambre	10K0174 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/06/1862
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/06/1862
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/07/1862
Document Chambre Document suivant	10K0209 RAPPORT
Date de dépôt	18/07/1862
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, de Gottal (Auteur)
Document Sénat	10S0089 RAPPORT
Date de dépôt	30/07/1862
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Frédéric, Corbisier (Auteur)
Date de fin	01/08/1862
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/07/1862 EN DISCUSSION 25/07/1862 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/07/1862 EN DISCUSSION 01/08/1862 EN DISCUSSION 01/08/1862 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES