	Fiche complète
	08/05/1863
Vote Chambre	22/05/1863
Vote Sénat	27/05/1863
Date de la loi	18/07/1863
Date moniteur	21/07/1863
Moniteur n°	202
Documents principaux	00/000-K0161/001-1862-1863 00/000-K0189/001-1862-1863 00/000-S0108/001-1862-1863
Document Chambre	10K0161 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/05/1863
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/05/1863
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/05/1863
Document Chambre Document suivant	10K0189 RAPPORT
Date de dépôt	19/05/1863
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ferdinand, de Macar (Auteur)
Document Sénat	10S0108 RAPPORT
Date de dépôt	25/05/1863
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Frédéric, Fortamps (Auteur)
Date de fin	27/05/1863
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/05/1863 EN DISCUSSION 22/05/1863 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/05/1863 EN DISCUSSION 27/05/1863 EN DISCUSSION 27/05/1863 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES