	Fiche complète
	08/05/1863
Vote Chambre	22/05/1863
Vote Sénat	27/05/1863
Date de la loi	18/07/1863
Date moniteur	21/07/1863
Moniteur n°	202
Documents principaux	00/000-K0160/001-1862-1863 00/000-K0197/001-1862-1863 00/000-S0102/001-1862-1863 00/000-S0107/001-1862-1863
Document Chambre	10K0160 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/05/1863
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/05/1863
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/05/1863
Document Chambre Document suivant	10K0197 RAPPORT
Date de dépôt	20/05/1863
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alexandre, Jamar (Auteur)
Document Sénat	10S0102 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	27/05/1863
Document Sénat Document suivant	10S0107 RAPPORT
Date de dépôt	25/05/1863
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frédéric, Fortamps (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/05/1863 EN DISCUSSION 22/05/1863 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/05/1863 EN DISCUSSION 27/05/1863 EN DISCUSSION 27/05/1863 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL \| SOCIETE