	Fiche complète
	07/06/1862
Documents principaux	00/000-K0156/001-1861-1862 00/000-K0159/001-1862-1863
Document Chambre	10K0156 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1862
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/06/1862
Date d'envoi	10/06/1862
Auteur(s)	Louis, Goblet d'Alviella (Auteur)
Date de caducité	16/07/1864
Document Chambre Document suivant	10K0159 RAPPORT
Date de dépôt	08/05/1863
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, De Fré (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/06/1862 EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 10/06/1862 EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 10/06/1862 VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| MINISTRES