Document parlementaire 10K0136-1862-1863

Projet de loi approuvant la Convention entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres littéraires et artistiques, des modèles et dessins industriels et des marques de fabrique.

	Fiche complète
	15/04/1863
Vote Chambre	18/05/1863
Vote Sénat	21/05/1863
Date de la loi	22/06/1863
Date moniteur	24/06/1863
Moniteur n°	175
Documents principaux	00/000-K0136/001-1862-1863 00/000-K0157/001-1862-1863 00/000-S0080/001-1862-1863
Document Chambre	10K0136 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/04/1863
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/04/1863
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/05/1863
Document Chambre Document suivant	10K0157 RAPPORT
Date de dépôt	01/05/1863
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Salomon, Hymans (Auteur)
Document Sénat	10S0080 RAPPORT
Date de dépôt	19/05/1863
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, t'Kint de Roodenbeke de Naeyer (Auteur)
Date de fin	21/05/1863
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/05/1863   EN DISCUSSION 18/05/1863   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/05/1863   EN DISCUSSION 21/05/1863   EN DISCUSSION 21/05/1863   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | ARTS, SCIENCES ET LETTRES | MARQUES DE FABRIQUE | PROPRIETE INDUSTRIELLE