	Fiche complète
	16/05/1862
Documents principaux	00/000-K0133/001-1861-1862
Document Chambre	10K0133 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/05/1862
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/05/1862
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/07/1864
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE