Document parlementaire 10K0132-1861-1862

Projet de loi portant interprétation de l'article 41 de la loi du 21 mars 1859 sur la contrainte par corps.

	Fiche complète
	16/05/1862
Documents principaux	00/000-K0132/001-1861-1862 00/000-K0143/001-1862-1863
Document Chambre	10K0132 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/05/1862
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/05/1862
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/07/1864
Document Chambre Document suivant	10K0143 RAPPORT
Date de dépôt	25/04/1863
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hyppolite, de Boe (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONTRAINTE PAR CORPS