	Fiche complète
	28/03/1863
Vote Chambre	15/05/1863
Vote Sénat	21/05/1863
Date de la loi	22/05/1863
Date moniteur	28/05/1863
Moniteur n°	148
Documents principaux	00/000-K0129/001-1862-1863 00/000-K0149/001-1862-1863 00/000-S0073/001-1862-1863 00/000-S0079/001-1862-1863
Document Chambre	10K0129 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/03/1863
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/03/1863
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/05/1863
Document Chambre Document suivant	10K0149 RAPPORT
Date de dépôt	28/04/1863
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Julien, Allard-Pecquereau (Auteur)
Document Sénat	10S0073 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/05/1863
Document Sénat Document suivant	10S0079 RAPPORT
Date de dépôt	19/05/1863
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Théophile, van de Woestyne d'Herzele (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/05/1863 EN DISCUSSION 15/05/1863 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/05/1863 EN DISCUSSION 21/05/1863 EN DISCUSSION 21/05/1863 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES