	Fiche complète
	13/05/1862
Vote Chambre	28/06/1862
Vote Sénat	02/08/1862
Date de la loi	08/08/1862
Date moniteur	12/08/1862
Moniteur n°	224
Documents principaux	00/000-K0120/001-1861-1862 00/000-K0153/001-1861-1862 00/000-S0095/001-1861-1862
Document Chambre	10K0120 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/05/1862
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/05/1862
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/06/1862
Document Chambre Document suivant	10K0153 RAPPORT
Date de dépôt	05/06/1862
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Clément, Müller (Auteur)
Document Sénat	10S0095 RAPPORT
Date de dépôt	31/07/1862
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Cassiers (Auteur)
Date de fin	02/08/1862
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/06/1862 EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 28/06/1862 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/08/1862 EN DISCUSSION 02/08/1862 EN DISCUSSION 02/08/1862 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE