	Fiche complète
	13/05/1862
Vote Chambre	02/07/1862
Vote Sénat	02/08/1862
Date de la loi	09/08/1862
Date moniteur	12/08/1862
Moniteur n°	224
Documents principaux	00/000-K0112/001-1861-1862 00/000-K0166/001-1861-1862 00/000-S0069/001-1861-1862 00/000-S0096/001-1861-1862
Document Chambre	10K0112 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/05/1862
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/05/1862
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/07/1862
Document Chambre Document suivant	10K0166 RAPPORT
Date de dépôt	19/06/1862
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Vanhumbeeck (Auteur)
Document Sénat	10S0069 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	02/08/1862
Document Sénat Document suivant	10S0096 RAPPORT
Date de dépôt	31/07/1862
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Théophile, van de Woestyne d'Herzele (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/07/1862 EN DISCUSSION 02/07/1862 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/08/1862 EN DISCUSSION 02/08/1862 EN DISCUSSION 02/08/1862 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES