Document parlementaire 10K0095-1863-1864

Projet de loi portant suppression du timbre d'avis.

	Fiche complète
	14/06/1864
Documents principaux	00/000-K0095/001-1863-1864 00/000-K0103/001-1863-1864
Document Chambre	10K0095 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/06/1864
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/06/1864
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/07/1864
Document Chambre Document suivant	10K0103 RAPPORT
Date de dépôt	23/06/1864
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alexandre, Jamar (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS