	Fiche complète
	26/03/1862
Vote Chambre	09/05/1862
Vote Sénat	31/07/1862
Date de la loi	08/08/1862
Date moniteur	09/08/1862
Moniteur n°	221
Documents principaux	00/000-K0091/001-1861-1862 00/000-K0094/001-1861-1862 00/000-S0075/001-1861-1862
Document Chambre	10K0091 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/03/1862
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/03/1862
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/05/1862
Document Chambre Document suivant	10K0094 RAPPORT
Date de dépôt	29/03/1862
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, De Moor (Auteur)
Document Sénat	10S0075 RAPPORT
Date de dépôt	29/07/1862
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, d'Omalius d'Halloy (Auteur)
Date de fin	31/07/1862
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/05/1862 EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 09/05/1862 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/07/1862 EN DISCUSSION 31/07/1862 EN DISCUSSION 31/07/1862 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE