	Fiche complète
	28/02/1863
Vote Chambre	14/04/1863
Vote Sénat	15/05/1863
Date de la loi	20/05/1863
Date moniteur	22/05/1863
Moniteur n°	142
Documents principaux	00/000-K0088/001-1862-1863 00/000-K0118/001-1862-1863 00/000-S0066/001-1862-1863
Document Chambre	10K0088 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/02/1863
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/02/1863
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/04/1863
Document Chambre Document suivant	10K0118 RAPPORT
Date de dépôt	20/03/1863
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hyppolite, de Boe (Auteur)
Document Sénat	10S0066 RAPPORT
Date de dépôt	12/05/1863
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Frédéric, Fortamps (Auteur)
Date de fin	15/05/1863
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/03/1863 EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 14/04/1863 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/05/1863 EN DISCUSSION 15/05/1863 EN DISCUSSION 15/05/1863 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES