	Fiche complète
	02/06/1864
Vote Chambre	21/06/1864
Vote Sénat	08/07/1864
Date de la loi	15/07/1864
Date moniteur	17/07/1864
Moniteur n°	199
Documents principaux	00/000-K0082/001-1863-1864 00/000-K0096/001-1863-1864 00/000-S0060/001-1863-1864
Document Chambre	10K0082 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/06/1864
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/06/1864
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/06/1864
Document Chambre Document suivant	10K0096 RAPPORT
Date de dépôt	16/06/1864
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, de Kerchove (Auteur)
Document Sénat	10S0060 RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1864
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Frédéric, Corbisier (Auteur)
Date de fin	08/07/1864
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/06/1864 EN DISCUSSION 21/06/1864 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/07/1864 EN DISCUSSION 08/07/1864 EN DISCUSSION 08/07/1864 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES