Document parlementaire 10K0082-1862-1863

Proposition de loi modifiant l'article 132 de la loi provinciale.

Fiche complète
11/02/1863
Documents principaux 00/000-K0082/001-1862-1863
Document Chambre   10K0082
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/02/1863
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/02/1863
Date d'envoi 11/02/1863
Auteur(s) Jean, De Naeyer (Auteur)
Date de caducité 16/07/1864
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres PROVINCES | LOI PROVINCIALE