Document parlementaire 10K0076-1862-1863

Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1832 relative à l'interprétation des lois.

	Fiche complète
	05/02/1863
Documents principaux	00/000-K0076/001-1862-1863
Document Chambre	10K0076 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/02/1863
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/02/1863
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/07/1864
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE