	Fiche complète
	18/02/1862
Vote Chambre	13/03/1862
Vote Sénat	15/03/1862
Date de la loi	11/07/1862
Date moniteur	17/07/1862
Moniteur n°	198
Documents principaux	00/000-K0074/001-1861-1862 00/000-K0087/001-1861-1862 00/000-S0041/001-1861-1862
Document Chambre	10K0074 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/02/1862
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/02/1862
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/03/1862
Document Chambre Document suivant	10K0087 RAPPORT
Date de dépôt	12/03/1862
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Van Iseghem (Auteur)
Document Sénat	10S0041 RAPPORT
Date de dépôt	14/03/1862
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Michiels-Loos (Auteur)
Date de fin	15/03/1862
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/03/1862 EN DISCUSSION 13/03/1862 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/03/1862 EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 15/03/1862 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL