Document parlementaire 10K0073-1862-1863

Projet de loi relatif au droit de propriété des modèles et dessins de fabrique.

	Fiche complète
	04/02/1863
Documents principaux	00/000-K0073/001-1862-1863 00/000-K0155/001-1862-1863
Document Chambre	10K0073 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/02/1863
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/02/1863
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/07/1864
Document Chambre Document suivant	10K0155 RAPPORT
Date de dépôt	30/04/1863
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alexandre, Jamar (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MARQUES DE FABRIQUE | PROPRIETE INDUSTRIELLE