	Fiche complète
	15/03/1864
Vote Chambre	19/03/1864
Vote Sénat	08/04/1864
Date de la loi	12/04/1864
Date moniteur	15/04/1864
Moniteur n°	106
Documents principaux	00/000-K0062/001-1863-1864 00/000-K0072/001-1863-1864 00/000-S0037/001-1863-1864
Document Chambre	10K0062 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/03/1864
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/03/1864
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/03/1864
Document Chambre Document suivant	10K0072 RAPPORT
Date de dépôt	18/03/1864
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Van Iseghem (Auteur)
Document Sénat	10S0037 RAPPORT
Date de dépôt	06/04/1864
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Grenier (Auteur)
Date de fin	08/04/1864
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/03/1864 EN DISCUSSION 19/03/1864 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/04/1864 EN DISCUSSION 08/04/1864 EN DISCUSSION 08/04/1864 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES