	Fiche complète
	30/01/1862
Vote Chambre	20/03/1862
Vote Sénat	08/05/1862
Date de la loi	10/05/1862
Date moniteur	16/05/1862
Moniteur n°	136
Documents principaux	00/000-K0060/001-1861-1862 00/000-K0076/001-1861-1862 00/000-S0055/001-1861-1862
Document Chambre	10K0060 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/01/1862
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/01/1862
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/03/1862
Document Chambre Document suivant	10K0076 RAPPORT
Date de dépôt	21/02/1862
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gustave, Sabatier (Auteur)
Document Sénat	10S0055 RAPPORT
Date de dépôt	01/05/1862
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Justin, de Labbeville (Auteur)
Date de fin	08/05/1862
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/03/1862 EN DISCUSSION 20/03/1862 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/05/1862 EN DISCUSSION 08/05/1862 EN DISCUSSION 08/05/1862 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES