	Fiche complète
	08/03/1864
Vote Chambre	17/03/1864
Vote Sénat	09/04/1864
Date de la loi	21/04/1864
Date moniteur	24/04/1864
Moniteur n°	115
Documents principaux	00/000-K0051/001-1863-1864 00/000-K0065/001-1863-1864 00/000-S0039/001-1863-1864
Document Chambre	10K0051 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/03/1864
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/03/1864
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/03/1864
Document Chambre Document suivant	10K0065 RAPPORT
Date de dépôt	16/03/1864
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Julien, Allard-Pecquereau (Auteur)
Document Sénat	10S0039 RAPPORT
Date de dépôt	06/04/1864
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	François, Sacqueleu (Auteur)
Date de fin	09/04/1864
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/03/1864 EN DISCUSSION 17/03/1864 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/04/1864 EN DISCUSSION 09/04/1864 EN DISCUSSION 09/04/1864 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES