	Fiche complète
	18/12/1862
Vote Chambre	19/12/1862
Vote Sénat	20/12/1862
Date de la loi	21/12/1862
Date moniteur	24/12/1862
Moniteur n°	358
Documents principaux	00/000-K0050/001-1862-1863 00/000-K0052/001-1862-1863 00/000-S0020/001-1862-1863
Document Chambre	10K0050 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/12/1862
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/12/1862
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/12/1862
Document Chambre Document suivant	10K0052 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1862
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alexandre, Jamar (Auteur)
Document Sénat	10S0020 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1862
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Félix, de Béthune (Auteur)
Date de fin	20/12/1862
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/12/1862 EN DISCUSSION 19/12/1862 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/12/1862 EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 20/12/1862 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES