	Fiche complète
	17/12/1862
Vote Chambre	28/03/1863
Vote Sénat	19/05/1863
Date de la loi	06/06/1863
Date moniteur	12/06/1863
Moniteur n°	163
Documents principaux	00/000-K0049/001-1862-1863 00/000-K0098/001-1862-1863 00/000-S0069/001-1862-1863
Document Chambre	10K0049 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/12/1862
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/12/1862
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/03/1863
Document Chambre Document suivant	10K0098 RAPPORT
Date de dépôt	03/03/1863
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Goblet d'Alviella (Auteur)
Document Sénat	10S0069 RAPPORT
Date de dépôt	13/05/1863
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, t'Kint de Roodenbeke de Naeyer (Auteur)
Date de fin	19/05/1863
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/03/1863 EN DISCUSSION 28/03/1863 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/05/1863 EN DISCUSSION 19/05/1863 EN DISCUSSION 19/05/1863 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL