	Fiche complète
	05/03/1864
Documents principaux	00/000-K0048/001-1863-1864
Document Chambre	10K0048 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/03/1864
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/03/1864
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/07/1864
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS