	Fiche complète
	18/11/1862
Vote Chambre	27/11/1862
Vote Sénat	19/12/1862
Date de la loi	20/12/1862
Date moniteur	23/12/1862
Moniteur n°	357
Documents principaux	00/000-K0021/001-1862-1863 00/000-K0027/001-1862-1863 00/000-S0011/001-1862-1863
Document Chambre	10K0021 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/11/1862
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/11/1862
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/11/1862
Document Chambre Document suivant	10K0027 RAPPORT
Date de dépôt	25/11/1862
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alexandre, Jamar (Auteur)
Document Sénat	10S0011 RAPPORT
Date de dépôt	17/12/1862
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	François, Sacqueleu (Auteur)
Date de fin	19/12/1862
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/11/1862 EN DISCUSSION 27/11/1862 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/12/1862 EN DISCUSSION 19/12/1862 EN DISCUSSION 19/12/1862 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| COMPTABILITE DE L'ETAT