	Fiche complète
	30/11/1861
Vote Chambre	02/04/1862
Vote Sénat	06/05/1862
Date de la loi	12/07/1862
Date moniteur	29/07/1862
Moniteur n°	210
Documents principaux	00/000-K0021/001-1861-1862 00/000-K0049/001-1861-1862 00/000-S0043/001-1861-1862 00/000-S0047/001-1861-1862
Document Chambre	10K0021 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/11/1861
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/11/1861
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/04/1862
Document Chambre Document suivant	10K0049 RAPPORT
Date de dépôt	15/01/1862
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gustave, Sabatier (Auteur)
Document Sénat	10S0043 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	06/05/1862
Document Sénat Document suivant	10S0047 RAPPORT
Date de dépôt	30/04/1862
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ferdinand, d'Hoop (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/04/1862 EN DISCUSSION 02/04/1862 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/05/1862 EN DISCUSSION 06/05/1862 EN DISCUSSION 06/05/1862 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES