	Fiche complète
	30/11/1861
Vote Chambre	21/12/1861
Vote Sénat	28/12/1861
Date de la loi	31/12/1861
Date moniteur	25/01/1862
Moniteur n°	25
Documents principaux	00/000-K0020/001-1861-1862 00/000-K0042/001-1861-1862 00/000-S0021/001-1861-1862
Document Chambre	10K0020 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/11/1861
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/11/1861
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/12/1861
Document Chambre Document suivant	10K0042 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1861
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Théodore, Van der Donckt (Auteur)
Document Sénat	10S0021 RAPPORT
Date de dépôt	27/12/1861
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Hippolyte, Della Faille (Auteur)
Date de fin	28/12/1861
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/12/1861 EN DISCUSSION 21/12/1861 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/12/1861 EN DISCUSSION 28/12/1861 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES