	Fiche complète
	17/12/1863
Vote Chambre	18/12/1863
Vote Sénat	31/12/1863
Date de la loi	07/01/1864
Date moniteur	10/01/1864
Moniteur n°	10
Documents principaux	00/000-K0016/001-1863-1864 00/000-S0008/001-1863-1864 00/000-S0015/001-1863-1864
Document Chambre	10K0016 RAPPORT
Date de dépôt	17/12/1863
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gérard, Moreau (Auteur)
Date de fin	18/12/1863
Document Sénat	10S0008 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	31/12/1863
Document Sénat Document suivant	10S0015 RAPPORT
Date de dépôt	30/12/1863
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Gheldolf (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/12/1863 EN DISCUSSION 18/12/1863 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/12/1863 EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 31/12/1863 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ELECTION PARLEMENTAIRE