	Fiche complète
	13/11/1862
Documents principaux	00/000-K0013/001-1862-1863
Document Chambre	10K0013 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/11/1862
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/11/1862
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/07/1864
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES \| ELECTION PARLEMENTAIRE \| ELECTIONS PROVINCIALES \| ELECTIONS COMMUNALES