	Fiche complète
	16/12/1863
Vote Chambre	19/12/1863
Vote Sénat	31/12/1863
Date de la loi	31/12/1863
Date moniteur	01/01/1864
Moniteur n°	1
Documents principaux	00/000-K0010/001-1863-1864 00/000-K0020/001-1863-1864 00/000-S0011/001-1863-1864
Document Chambre	10K0010 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/12/1863
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/12/1863
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/12/1863
Document Chambre Document suivant	10K0020 RAPPORT
Date de dépôt	18/12/1863
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, de Kerchove (Auteur)
Document Sénat	10S0011 RAPPORT
Date de dépôt	29/12/1863
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Frédéric, Fortamps (Auteur)
Date de fin	31/12/1863
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/12/1863 EN DISCUSSION 19/12/1863 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/12/1863 EN DISCUSSION 31/12/1863 EN DISCUSSION 31/12/1863 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES