	Fiche complète
	13/11/1862
Vote Chambre	17/01/1863
Vote Sénat	09/03/1863
Date de la loi	14/03/1863
Date moniteur	15/03/1863
Moniteur n°	74
Documents principaux	00/000-K0010/001-1862-1863 00/000-K0044/001-1862-1863 00/000-S0046/001-1862-1863
Document Chambre	10K0010 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/11/1862
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/11/1862
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/01/1863
Document Chambre Document suivant	10K0044 RAPPORT
Date de dépôt	13/12/1862
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Guillery (Auteur)
Document Sénat	10S0046 RAPPORT
Date de dépôt	04/03/1863
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Frédéric, Corbisier (Auteur)
Date de fin	09/03/1863
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/01/1863 EN DISCUSSION 17/01/1863 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/03/1863 EN DISCUSSION 09/03/1863 EN DISCUSSION 09/03/1863 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES