	Fiche complète
	13/11/1862
Vote Chambre	05/12/1862
Vote Sénat	18/12/1862
Date de la loi	26/12/1862
Date moniteur	26/12/1862 \| 27/12/1862
Moniteur n°	360 \| 361
Documents principaux	00/000-K0009/001-1862-1863 00/000-K0031/001-1862-1863 00/000-S0009/001-1862-1863
Document Chambre	10K0009 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/11/1862
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/11/1862
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/12/1862
Document Chambre Document suivant	10K0031 RAPPORT
Date de dépôt	27/11/1862
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Salomon, Hymans (Auteur)
Document Sénat	10S0009 RAPPORT
Date de dépôt	16/12/1862
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Frédéric, Corbisier (Auteur)
Date de fin	18/12/1862
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/12/1862 EN DISCUSSION 03/12/1862 EN DISCUSSION 04/12/1862 EN DISCUSSION 05/12/1862 EN DISCUSSION 05/12/1862 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/12/1862 EN DISCUSSION 18/12/1862 EN DISCUSSION 18/12/1862 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES