	Fiche complète
	20/11/1861
Vote Chambre	17/12/1861
Vote Sénat	28/12/1861
Date de la loi	30/01/1862
Date moniteur	27/02/1862
Moniteur n°	58
Documents principaux	00/000-K0008/001-1861-1862 00/000-K0031/001-1861-1862 00/000-S0009/001-1861-1862 00/000-S0016/001-1861-1862
Document Chambre	10K0008 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/11/1861
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/11/1861
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/12/1861
Document Chambre Document suivant	10K0031 RAPPORT
Date de dépôt	07/12/1861
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Van Iseghem (Auteur)
Document Sénat	10S0009 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/12/1861
Document Sénat Document suivant	10S0016 RAPPORT
Date de dépôt	27/12/1861
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Michiels-Loos (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/12/1861 EN DISCUSSION 17/12/1861 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/12/1861 EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 28/12/1861 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL