	Fiche complète
	22/04/1857
Documents principaux	00/000-K0170/001-1856-1857
Document Chambre	08K0170 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/04/1857
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/04/1857
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/11/1857
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL