	Fiche complète
	03/02/1857
Documents principaux	00/000-K0086/001-1856-1857
Document Chambre	08K0086 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1857
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1857
Date d'envoi	03/02/1857
Auteur(s)	Henri, de Brouckère (Auteur)
Date de caducité	12/11/1857
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| CONTRAINTE PAR CORPS