Document parlementaire 03K0010-1837-1838

Projet de loi autorisant un transfert aux Chapitres IV et VI du budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1836.

	Fiche complète
	19/10/1837
Documents principaux	00/000-K0010/001-1837-1838
Document Chambre	03K0010
Date de dépôt	19/10/1837
Auteur(s)	, ()
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident