Document parlementaire 01K0115-1832-1833

Projet de loi autorisant le Ministre de l'Intérieur à imputer, sur les crédits ouverts à son Département pour l'exercice 1831, les dépenses de 1830 et années antérieures restant à liquider.

	Fiche complète
	30/03/1833
Documents principaux	00/000-K0115/001-1832-1833
Document Chambre	01K0115 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/03/1833
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/04/1833
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	BUDGETS | CREDITS SUPPLEMENTAIRES