Document parlementaire 00C0385

Projets (2) de décret sur la liberté individuelle et sur l'établissement du jury.

	Fiche complète
	21/05/1831
Documents principaux	00/000-C0385/001-1830-1831
Document Inconnu	00C0385 PROJET DE DECRET
Date de dépôt	21/05/1831
Type de document	105 PROJET DE DECRET
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE