Document parlementaire 00C0370

Proposition tendant à nommer une Commission chargée de rédiger un projet de loi électorale qui serait discuté avant le vote sur la Constitution.

	Fiche complète
	20/12/1830
Vote Chambre	20/12/1830
Documents principaux	00/000-C0370/001-1830-1831
Document Inconnu	00C0370 PROPOSITION
Date de dépôt	20/12/1830
Type de document	110 PROPOSITION
Auteur(s)	Rutger, de Tiecken de Terhove (Auteur)
Date de fin	20/12/1830
COMMISSION CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DU CONGRÈS NATIONAL
Rapporteur
Calendrier	20/12/1830   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète) 20/12/1830   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE