Document parlementaire 00C0344

Projet de décret relatif à la procédure en cassation devant la Cour supérieure de Justice de Liège.

	Fiche complète
	04/03/1831
Vote Chambre	04/03/1831
Date de la loi	04/03/1831
Date moniteur	00/00/1831
Moniteur n°	20 Décret/Decreet
Documents principaux	00/000-C0344/001-1830-1831
Document Inconnu	00C0344 PROJET DE DECRET
Date de dépôt	04/03/1831
Type de document	105 PROJET DE DECRET
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Huyttens, Pièce justificative n° 293 - Décret du 4 mars 1831, Bulletin officiel n° XX (1831)
Date de fin	04/03/1831
COMMISSION CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DU CONGRÈS NATIONAL
Rapporteur
Calendrier	04/03/1831   EN DISCUSSION 04/03/1831   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PROCEDURE CIVILE